CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 13-08-2021

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

1. Ce document fait état des Conditions Générales qui s'appliquent lors de l'utilisation des Services de Plateforme fournis par SNV aux Utilisateurs.
2. Les Utilisateurs ont accès à la Plateforme SNV à condition que les Utilisateurs agissent conformément aux Conditions Générales imposées par SNV. Les services de la Plateforme permettent aux Utilisateurs d'acheter des Services de divertissement par webcam auprès des Performers inscrits sur la Plateforme.
3. La Banque Centrale Néerlandaise a confirmé le 25 février 2021 qu'en vertu de la PSD2, les activités d'ACW BV ne relèvent pas du champ d'application de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht), sur la base de l'article 1: 5a, paragraphe 2, section K de celle-ci.

Introduction

Si vous êtes un visiteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme détaillent les règles qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur visite la Plateforme, et lorsqu’il achète des Services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme.

Introduction

Si vous êtes un visiteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme détaillent les règles qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur visite la Plateforme, et lorsqu’il achète des Services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme constituent l'ensemble des règles d'utilisation de la Plateforme et régissent la relation entre d'une part vous, en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et/ou client des Services de divertissement par webcam proposés par les Performers sur la Plateforme de SNV, et d'autre part SNV, en tant que Plateforme technique. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ne s'appliquent pas aux Services de Divertissement par webcam proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe pas à l'offre, à la vente et à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des Services de divertissement par webcam auprès d'un Performer, un contrat sera établi entre vous et le Performer, SNV ne fera pas partie de cet accord. Avant d'entrer sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme dans son intégralité, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la Plateforme.

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne la Plateforme SNV.
1.2. En utilisant de manière effective la Plateforme technique SNV, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme modifiées sur la Plateforme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme technique SNV et SNV prendra fin, par l'effet de la loi.

2. Définitions

2.1. : désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux sis à Zuid-Hollandlaan 7, 2596 AL à La Haye (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services de divertissement par webcam payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la Plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la Plateforme SNV.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permet aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services de divertissement par webcam auprès des Performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des Services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les données personnelles du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la plate-forme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse mentionnée ci-dessous, , , , , ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme (SNV) : la Plateforme technique de SNV à laquelle un certain nombre de sites Web sont liés.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. L'Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique ou au moins avoir l'âge de la majorité dans son pays de résidence et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas être âgé de moins de 18 ans et avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.

4. Inscription

4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.

5. SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Performer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les données personnelles que le Performer dépose sur son compte, les Services de divertissement par webcam que le Performer propose, et les données personnelles que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la Plateforme
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à proposer des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à offrir des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services de divertissement par webcam proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services de divertissement par webcam payants et aussi des Services de divertissement par webcam gratuits. L'Utilisateur et le Performer en conviennent mutuellement.
5.6. Le paiement par l'Utilisateur au Performer sera effectué par tout moyen dont ils auront convenu d'un commun accord. À cet égard, ACW BV, qui est une société liée à SNV, offre la possibilité à l'Utilisateur d'effectuer des paiements aux Performers en utilisant un portefeuille électronique, le E-Wallet. La relation entre ACW BV et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
5.7. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Utiliser le E-Wallet proposé par ACW BV à l’Utilisateur pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

6. Absence de représentation

6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

7. Services de divertissement par webcam

7.1. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services de divertissement par webcam et les transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s'assurer par lui-même qu'il a la possibilité d'acheter le Service de divertissement par webcam proposé par le performer conformément à la loi applicable dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être garanti que les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer seront inoffensifs pour l'Utilisateur, pour des tiers et/ou pour leurs biens.

8. Données personnelles et actions de l'Utilisateur

8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa Plateforme  ;
h. provoquer l’interruption de la Plateforme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la Plateforme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.

9. Confidentialité et données personnelles

9.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services de divertissement par webcam et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services de divertissement par webcam. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
9.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et et comment la vie privée de l'Utilisateur est respectée lors de l'achat des Services de divertissement par webcam.
9.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
9.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.

10. Fraude / AML / Abus

10.1. SNV procédera, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
10.2. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV à la suite de/ou en relation avec ces actions.

11. Divers

11.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers SNV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant restant à ce moment-là dans l'E-Wallet proposé par ACW BV pour le paiement des Performers, servira de paiement (partiel) de cette obligation.
11.2. SNV ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers de toute perte subie par l'Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.

12. Litige

12.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par conséquent SNV ne peut être tenue responsable de tout litige entre l'Utilisateur et le Performer.
12.2. Les réclamations ou litiges découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme doivent d'abord être signalés au support en ligne de SNV.

13. Garanties

13.1. L'Utilisateur garantit qu'il a plus de 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
13.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois, réglementations et réglementations applicables à l'achat de Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
13.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou d’une violation des lois ou réglementations applicables.
13.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la Plateforme SNV.

14. Exclusion de garanties

14.1. SNV ne garantit pas que l'accès à la Plateforme, le fonctionnement des serveurs et les Services de divertissement par Webcam des Performers seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sécurisés ou infaillibles.
14.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
14.3. SNV ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme proposée par SNV répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ou sera permanente, sécurisée, sans virus et infaillible.

15. Violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

15.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre temporairement ou pour une durée indéterminée le Compte de l'Utilisateur, de fermer le Compte de l'Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation de la plate-forme lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.

16. Limites de responsabilité de SNV

16.1. Les Services de divertissement par Webcam proposés et achetés sur la Plateforme de SNV ne sont pas approuvés par SNV. L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actes. SNV décline toute responsabilité quant à la dangerosité ou à la défectuosité des Services de divertissement par Webcam proposés sur la Plateforme de SNV, qui pourraient nuire à la santé physique ou mentale.
16.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par SNV à la Plateforme SNV ou à une interruption temporaire ou permanente de la Plateforme SNV, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à SNV.
16.3. La responsabilité de SNV envers l'Utilisateur quelles que soient les circonstances est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au(x) Performer(s) au titre du paiement des Services de divertissement par Webcam dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.

17. Indemnisation

17.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
17.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la Plateforme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.

18. Annonces et notifications

18.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
18.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée àSNV au cours de la procédure d’inscription.

19. Règles de la politique suivie

19.1. SNV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
19.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
19.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
19.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont: la politique de confidentialité de SNV, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.

20. Cessation de la relation avec SNV

20.1. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'Utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
20.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
20.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi.
20.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.

21. Loi applicable

21.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme , sera réglé par la Cour de Willemstad, Curaçao, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de Willemstad, Curaçao, est seule compétente en cas de litige.

22. Divers

22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Données personnelles et actions de l'Utilisateur », « 13. Garanties », « 16. Limites de responsabilité de SNV », « 18. Annonces et notifications», « 21. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Code de Bonne Conduite du Groupe AC pour les Utilisateurs - 13-07-2022

Pour acheter les services auprès des Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme Shoshoro NV (la Plateforme), les Utilisateurs doivent ouvrir un Compte d'Utilisateur sur la Plateforme et, à cet égard, ils doivent se conformer au présent Code de Bonne Conduite. Les Prestataires de Service (Studios et Performers indépendants) inscrits sur la Plateforme sont ci-après dénommés "Prestataires de Service".

En plus du Code de Bonne Conduite (également appelé: "Code"), les Utilisateurs sont tenus de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation. Rien dans le présent Code de Bonne Conduite ne sera réputé modifier, limiter ou avoir un impact sur toute obligation que l'Utilisateur pourrait avoir envers Shoshoro NV (que cette obligation soit écrite ou autre).

Shoshoro NV mettra fin à la relation avec tout Utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les règles qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Prestataire de Service inscrit sur la Plateforme. La section B mentionne des règles relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.

A. ACHAT DE SERVICES AUPRÈS DES PRESTATAIRES DE SERVICE INSCRITS SUR LA PLATEFORME

En achetant des Services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

1. Libre choix

En achetant des Services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Prestataires de Service proposent des Services de leur plein gré.

2. Travail des enfants/prévention des abus

Lors de l'achat de services auprès des Fournisseurs de Services, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants ne doit en aucun cas être exploité. La présence d'un enfant auprès de l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur montrant un film ou vidéo (ou tout autre support) avec un enfant aux Prestataires de Service lors de l'achat de services n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances.

Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 18 ou 21 ans selon les lois locales applicables

3. Non-Discrimination

En achetant des Services aux Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.

4. Aucune menace à la sécurité publique ou personnelle

Lors de l'achat de services auprès des Prestataires de Service enregistrés sur la plateforme, l'Utilisateur doit adopter une attitude exempte de menace, de violence et d'appels à la violence. Montrer des armes et/ou des drogues lors de l'achat de services auprès du Prestataire de Service n’est pas acceptable.

B. ÉTHIQUE

Shoshoro NV exige les plus hauts standards d'intégrité dans toutes les interactions entre Shoshoro NV et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Fournisseurs de Service.

1. Intégrité commerciale

Lors de l’achat de services auprès des Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
Intégrité commerciale.

2. Aucun avantage indu

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.

3. Divulgation d'informations

Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer d'informations concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière ni les performances de Shoshoro NV à une quelconque autre partie. Les Utilisateurs doivent agir conformément aux réglementations applicables et aux pratiques commerciales en vigueur dans ce secteur d’activité.

4. Propriété intellectuelle, confidentialité et confidentialité des données

Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser toute technologie brevetée de Shoshoro NV ou d'un tiers, tout matériel protégé par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est en outre interdit aux Utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de Shoshoro NV autrement que si nécessaire dans le cours normal de la relation commerciale ou dûment autorisé par Shoshoro NV.

5. Lois et réglementations sur la confidentialité des données personnelles

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données personnelles.

6. Équité de la relation commerciale

En achetant les services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière d’équité.

C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts

Les Utilisateurs doivent être libres d'agir en toute objectivité dans leur relation avec Shoshoro NV, et doivent ainsi éviter les conflits d'intérêts.

2. Les Autorités Réglementaires

Les Utilisateurs doivent faire preuve d'honnêteté dans les discussions avec les représentants des organismes de réglementation et les fonctionnaires du gouvernement et coopérer avec les représentants de Shoshoro NV dans le cadre de toute enquête ou audit interne ou externe concernant les relations des Utilisateurs avec Shoshoro NV.

3. Contacts

Les Utilisateurs doivent informer l'assistance en ligne de Shoshoro NV si une situation se développe qui amène l'Utilisateur à agir en violation du présent Code. Les Utilisateurs doivent rapidement contacter Shoshoro NV et collaborer à la résolution du problème de conformité. Le support en ligne de SNV est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU E-WALLET (11-08-2021)

Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Utilisateurs.
2. ACW B.V. fournit des services de paiement aux Utilisateurs leur permettant d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique. Les Utilisateurs ne peuvent dépenser ces crédits que pour acheter des services de divertissement par webcam auprès des performers sur la plateforme SNV.
3. La Banque Centrale Néerlandaise a confirmé le 25 février 2021 qu'en vertu de la PSD2, les activités d'ACW BV ne relèvent pas du champ d'application de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht), sur la base de l'article 1: 5a, paragraphe 2, section K de celle-ci.

Introduction

Si vous êtes un Utilisateur de E-Wallet (ci-après dénommé Utilisateur), proposé par (ci-après dénommé ACW BV), qui permet d’effectuer des paiements aux Performers qui proposent et vendent leurs services de divertissement par webcam sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommé respectivement SNV Platform et SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ci-après dénommé Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet).

Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet décrivent les conditions générales applicables lorsque l’Utilisateur utilise le E-Wallet tel qu'il est enregistré et stocké par ACW BV pour effectuer des paiements aux performers pour l'achat des services de divertissement par webcam qui lui sont proposés et vendus par les performers inscrits sur la plateforme. Un Utilisateur ne peut demander l'utilisation du portefeuille électronique qu'après avoir ouvert un compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet constituent l'ensemble des règles d'utilisation du E-Wallet et régissent la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet d'une part et ACW BV en tant que fournisseur de l'E-Wallet d'autre part. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ne s'appliquent pas aux services de divertissement par webcam vendus par les performers aux Utilisateurs et pour lesquels le portefeuille électronique est utilisé comme moyen de paiement. ACW BV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des services de divertissement par webcam auprès d'un performer, un accord sera mis en place entre vous et l'artiste, ACW BV ne fera pas partie de cet accord.

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne le E-Wallet (porte-monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective le E-Wallet, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la Plateforme.
1.4. ACW BV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet. ACW BV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées sur la Plateforme. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, ACW BV transmettra les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet et ACW BV prendra fin, par l'effet de la loi.
1.5. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet prennent effet à la date à laquelle l'Utilisateur s'est enregistré et a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (date d'entrée en vigueur).

2. Définitions

2.1. : désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux sis à Zuid-Hollandlaan 7, 2596 AL à La Haye (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la plateforme SNV. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la Plateforme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la Plateforme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse mentionnée ci-dessous, , , , , ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme (SNV) : la Plateforme technique de SNV à laquelle un certain nombre de sites Web sont liés.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la Plateforme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans ou avoir au moins l'âge de la majorité dans son pays de résidence et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.

E-Wallet (Portefeuille électronique)

4.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez ACW BV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers lorsqu’il lui achète des services de divertissement par webcam
4.2. L’Utilisateur peut demander la création de son E-Wallet auprès d’ACW BV uniquement en faisant sa demande via son compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
4.3. ACW BV fournit des services de paiement aux utilisateurs en permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme SNV. Un paiement de l'Utilisateur au moyen du Portefeuille électronique constitue un paiement libératoire au titre de ce que l'Utilisateur doit au Performer pour l'achat de services de divertissement par webcam au Performer.
4.4. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
4.5. L'E-Wallet n'est pas un compte mais un actif virtuel.
4.6. Chaque jour, ACW BV fixe des limites de chargement pour le portefeuille électronique afin de se conformer aux règles AML.
4.7. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
4.8. En aucun cas, ACW BV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
4.9. ACW BV ne facture aucun frais à l'Utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
4.10. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
4.11. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
4.12. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
4.13. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
4.14. L'utilisation du portefeuille électronique par l'Utilisateur est totalement gratuite.
4.15. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Performer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la Plateforme sera visible.
4.16. ACW BV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par le performer. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

5. Paiement direct

5.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.

6. Absence de représentation.

6.1. ACW BV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet.

7. Les données personnelles de l’Utilisateur

7.1. L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il fournit pour utiliser l'E-Wallet
7.2. Lesdites données de l'Utilisateur ne peuvent pas:
a. être inexactes, incorrectes ou trompeuses;
b. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
c. engager la responsabilité d'ACW BV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter le portefeuille électronique;
d. provoquer la panne du portefeuille électronique, sa détérioration ou un fonctionnement moins efficace, ou avoir pour effet que le portefeuille électronique soit affecté de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

8. Confidentialité et données personnelles.

8.1. ACW BV exploite un portefeuille électronique permettant à l'Utilisateur de payer de manière anonyme les services de divertissement par webcam achetés auprès de Performer. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
8.2. Les informations concernant la protection des données par ACW BV sont mentionnées dans la Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs. Il y est notamment mentionné comment ACW BV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
8.3. L'Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte Utilisateur et donc des informations relatives au Portefeuille électronique et doit lui-même prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces informations.
8.4. ACW BV informera l'Utilisateur dans l’hypothèse où son E-Wallet venait à être suspendu. ACW BV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.

9. Fraude / AML / Abus

9.1. SNV et/ou ACW BV procéderont, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
9.2. L'Utilisateur reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute autre utilisation de l'E-Wallet lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment de capitaux, la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet ou une violation de la loi. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l'Utilisateur en est informé sauf si ACW BV est légalement empêchée de le faire.
9.3. En cas de suspicion de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par ACW BV à la suite de/ou en relation avec ces actions.

10. Divers

10.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers ACW BV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose ACW BV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
10.2. ACW BV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.

11. Litige

11.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que ACW BV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
11.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de ACW BV.

12. Garanties

12.1. L'Utilisateur garantit qu'il est âgé de plus de 18 ans ou au moins, qu’il a l'âge de la majorité dans son pays de résidence. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
12.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du E-Wallet.
12.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
12.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation du E-Wallet.

13. Exclusion de garanties

13.1. ACW BV ne garantit pas que le fonctionnement du portefeuille électronique, le fonctionnement des serveurs et les services de divertissement par webcam du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
13.2. Dans les limites autorisées par la loi, ACW BV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation du E-Wallet par l’Utilisateur.
13.3. ACW BV ne garantit pas que l’utilisation du E-Wallet répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.

14. Violation des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

14.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de ACW BV, ACW BV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le E-Wallet de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation du E-Wallet lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour ACW BV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. ACW BV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. ACW BV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à ACW BV.

15. Limites de responsabilité de ACW BV

15.1. La responsabilité de ACW BV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par ACW BV au portefeuille électronique ou à une interruption temporaire ou permanente du portefeuille électronique, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à ACW BV.
15.2. La responsabilité d'ACW BV envers l'Utilisateur -quelles que soient les circonstances- est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au Performer via l'E-Wallet dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.

16. Indemnisation

16.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser ACW BV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
16.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation du E-Wallet, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre ACW BV et l’Utilisateur garantit ACW BV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.

17. Annonces et notifications

17.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la Plateforme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
17.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à ACW BV au cours de la procédure d’inscription.
17.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.

18. Règles de la politique suivie

18.1. ACW BV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
18.2. ACW BV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
18.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à ACW BV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre ACW BV et l'Utilisateur se terminera.
18.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet sont: la politique de confidentialité, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.

19. Cessation de la relation avec ACW BV

19.1. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre ACW BV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
19.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec ACW BV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur à la suite de quoi l'E-Wallet sera également fermé. L'Utilisateur n'a aucun droit de remboursement des crédits restants.

19.3. ACW BV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ; ou
b. ACW BV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
19.4. La fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
19.5 La relation entre ACW BV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'E-Wallet est automatiquement résiliée si la relation entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme prend fin.

20. Annulation et remboursement

20.1. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.

21. Loi applicable

21.1. La loi des Pays-Bas est applicable à la relation entre ACW BV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et ACW BV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, sera réglé par la Cour de La Haye, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de La Haye est seule compétente en cas de litige.

22. Autres

22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par ACW BV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si ACW BV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 7. Les données personnelles de l’Utilisateur », « 12. Garanties », « 15. Limites de responsabilité de ACW BV », « 17. Annonces et notifications», « 22. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.

CONTRAT ENTRE ACW ET LE PERFORMER INDEPENDANT RELATIF À LA FOURNITURE DES SERVICES DE PAIEMENT (13-02-2024)

Contrat entre ACW et le Performer relatif à la fourniture des Services de Paiement

1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Performers.
2. Sur instructions de l’Utilisateur, ACW débitera le portefeuille électronique de l’Utilisateur pour le paiement libératoire des Services de Divertissement par Webcam que le Performer a fournis à l’Utilisateur. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Avant de créditer le compte de paiement du Performer, ACW déduira: (i) les Frais de Plateforme dus par le Performer et créditera le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme. (ii) les Frais pour les Services de Paiement dus par le Performer et créditera ACW.
3. La Banque Centrale Néerlandaise a confirmé le 25 février 2021 qu'en vertu de la PSD2, les activités d'ACW BV ne relèvent pas du champ d'application de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht), sur la base de l'article 1: 5a, paragraphe 2, section K de celle-ci.

Cet accord décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services de Paiement (facturation) proposés par ACW BV.
Cet accord constitue un contrat juridiquement valide déterminant la relation entre vous, en tant que Performer et ACW BV.
Avant de pouvoir utiliser les Services de Paiement, vous devez lire attentivement et accepter toutes les conditions et stipulations de cet accord, y compris les documents et Règles de la Politique suivie qui font partie de cet accord.

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter ACW BV via le formulaire de contact en ligne d'ACW BV.
1.3 ACW BV se réserve le droit de modifier le présent Contrat. ACW BV informera le Performer de ces changements soit en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme SNV, soit par email adressé au Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 Ce Contrat Performer est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

2. Définitions

2.1. : désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux à Zuid-Hollandlaan 7, 2596 AL à La Haye (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect Holding BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à
, , , , , enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir et offrir des services de marketing par le biais du programme d'affiliation de ACW NV.
2.6 Service de Divertissement par Webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Tarif du Service de Divertissement par Webcam: le prix que l'Utilisateur paie au Performer pour la vente du Service de Divertissement par Webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais de Plateforme : les frais facturés par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services Généraux de la Plateforme : les services fournis au Performer lors de l'utilisation de la Plateforme SNV contre rémunération, lesquels services sont exécutés par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme pouvant faire appel à des tiers (internes ou externes).

2.12 Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme : les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme en relation avec la fourniture des Services de la Plateforme aux Performers.
2.13 Microentreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.16 Service de Paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un Service de Divertissement par Webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de Paiement au Performer (le présent Contrat).
2.18 Frais de Service de Paiement : les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le Service de Paiement.
2.19 Transaction de Paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer : la personne physique qui propose et vend ses Services de Divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des Services de Divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : SNV fait référence à , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à
, , , , et aux sociétés et partenaires affiliés à
2.29 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de proposer et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et ACW BV.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des Services de Divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que le Performer a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de Paiement de l'Utilisateur: service proposé par ACW BV à l'Utilisateur par lequel l'Utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'Utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux Performers pour son achat de Service de Divertissement par Webcam aux Performers sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'Utilisateur lors du placement de fonds par l'Utilisateur et qui sert à l'Utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des Services de Divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.37 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme : SNV et ACW NV fournissent ensemble, conjointement, les Services Généraux de la plateforme.

3. Service de Paiement

3.1 ACW BV débitera le E-Wallet des Utilisateurs pour le paiement des Services de Divertissement par Webcam que le Performer a fournis aux Utilisateurs. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Le jour du paiement, ACW BV effectue la transaction de paiement en conservant les frais des Services de paiement et les frais des Services de Plateforme.
3.2. Le Performer ne peut demander à bénéficier des Services de Paiement d'ACW BV qu'à partir de son Compte Performer sur la Plateforme SNV comme prévu dans le Contrat relatif à l’Utilisation de la Plateforme qu'il a conclu avec le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme. Il n'est pas possible pour un Performer de bénéficier des Services de Paiement si ce Performer n'a pas ouvert de Compte Performer sur la Plateforme SNV.
3.3. En principe, les informations fournies par le Performer pour ouvrir son Compte Performer sont utilisées pour ouvrir les Services de Paiement et le Compte de Paiement Performer, mais ACW BV est en droit de demander au Performer toute information complémentaire jugée nécessaire par ACW BV en ce qui concerne la demande du Performer pour les Services de paiement.
3.4. Lors de l’inscription, le Performer est tenu de fournir des informations complètes, à jour et correctes en ce qui concerne son compte Performer et son Compte de paiement Performer et de mettre à jour ces informations régulièrement pour les maintenir à jour et correctes.
3.5. Le Performer convient que :
a. la vente des Services de Divertissement par Webcam constitue une transaction entre le Performer et l'Utilisateur; ACW BV n'est pas partie à cette vente.
b. ACW BV n'est pas responsable et n'a aucune influence sur la réalisation ou le paiement des Services de Divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur auprès du Performer.
c. Le Studio doit se conformer à la législation relative à la TVA de son pays de résidence en ce qui concerne la vente des Services de Divertissement par Webcam aux Utilisateurs.
3.6. Lorsqu'une transaction financière est annulée pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), ACW BV est en droit d’en récupérer le montant auprès du Performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du Performer.
3.7. ACW BV impose une réserve de 5 pour cent sur le montant des Services de Divertissement par Webcam que l’Utilisateur a acheté au Performer. La réserve est une retenue temporairement (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'Utilisateur.
3.8. ACW BV peut suspendre une Transaction de Paiement si ACW BV soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, ou est frauduleuse, ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux, ou est non valide et/ou est un possible cas de blanchiment d’argent.
3.9. ACW BV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
3.10. ACW BV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens légaux dont dispose ACW BV conformément au présent Contrat.
3.11. ACW BV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.

4. Coût du Service de paiement

4.1. ACW BV propose les Services de paiement aux Performers contre des frais de services de paiement. ACW BV déduira ce coût du Service de paiement, des paiements effectués par les Utilisateurs aux Performers pour les Services de Divertissement par Webcam vendus par les Performers.
4.2. Le montant de la transaction de paiement au bénéfice du Performer est de l’ordre de 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est retenu par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services Généraux de la Plateforme.

4.3 Le Performer peut, à tout moment, télécharger, depuis son compte de Performer, les factures qui ont été payées déduction faite des frais ci-dessus mentionnés.
4.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer en fonction du mode de paiement choisi tel que mentionné dans le compte Performer.
4.5 ACW BV est en droit de modifier les frais de Services de paiement et/ou les frais de transaction que le Performer doit à ACW BV. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise ACW BV qu'il/ elle n'accepte pas les changements en question, le Contrat de Services de Paiement et le droit d'utiliser les Services de Paiement prendra fin immédiatement à la réception de cette notification.

5. Conditions supplémentaires du Service de paiement

5.1 Le Performer convient que :
a. le Compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt;
b. ACW BV n’est pas tenue de payer au Performer, des intérêts sur le solde positif du compte de paiement du Performer.
5.2 Le Performer accepte et reconnaît qu'ACW BV n'est pas partie dans un quelconque litige entre le Performer et l’Utilisateur, et ne peut donc être tenue pour responsable.
5.3 Tout litige concernant le Service de Paiement doit, en premier lieu, être signalé à l'équipe de support en ligne du Groupe AC.
5.4 Le Compte de paiement Performer n'est pas cessible, il est strictement personnel et ne peut être transféré à un tiers ni être utilisé par lui.
5.5 Il est interdit de créer un Compte de paiement Performer pour un tiers.

6. Frais Généraux de Plateforme

6.1 L'inscription en tant que Performer sur la Plateforme SNV est gratuite.
6.2 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme propose les Services de Plateforme au Performer contre des frais de Plateforme.
6.3 Le Performer demande par la présente à ACW BV de déduire ces frais Généraux de Plateforme des paiements effectués par les Utilisateurs au Performer pour les Services de divertissement par webcam.
6.4 Le montant de la transaction de Paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est conservé par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Service Généraux de la Plateforme.
6.5 Le Performer peut télécharger à tout moment à partir de son Compte Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants pour les Services de paiement et pour les Service Généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessus.
6.6 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme est en droit de modifier le coût des Services de Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise SNV NV qu'il n'accepte pas les changements en question, le présent Contrat prendra fin immédiatement après réception de cette notification.
6.7 ACW BV facturera la TVA néerlandaise sur les coûts des services de paiement sur la base de la législation néerlandaise relative à la TVA. La facturation de la TVA sur les Services de paiement n'affecte pas le montant de la transaction de paiement ni les obligations de TVA du Performer dans son pays de résidence par rapport aux Services de Divertissement par Webcam vendus à l'Utilisateur.

7. Aucune représentation

7.1 ACW BV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
7.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus.

8. Garanties

8.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
8.2 Le Performer garantit à ACW BV qu'il/elle a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide.
8.3 Le Performer garantit à ACW BV que :
a. le Performer se conformera à toutes les lois, règlements et directives qui s'appliquent à l'utilisation des services de paiement par le Performer;
b. le Performer se conformera aux règles résultant du Contrat de Services de Paiement;
c. le Performer se conformer à la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi;
d. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une transaction de paiement illégale ou frauduleuse ou en conflit avec la législation et la réglementation applicables;
e. le Performer paiera toutes les taxes, redevances et commissions dues par le Performer dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou l'utilisation des Services de Plateforme et/ou la vente de Services de Divertissement par Webcam à l’Utilisateur.
8.4 Le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par ACW BV du fait du non-respect des dispositions de la section 8.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de ACW BV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
8.5 ACW BV garantit au Performer qu'elle fournira les Services de Paiement sera fournis avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
8.6 ACW BV ne garantit pas que les Services de paiement répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

9. Annonces et notifications

9.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de ACW BV au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
9.2 Le Performer accepte qu'ACW BV puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à son utilisation des Service de Paiement ou de toute autre question.

10. Données personnelles et actions du Performer

10.1 Le Performer est seul responsable des informations qu'il fournit pour pouvoir utiliser les Services de paiement. Le Performer est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables relatives aux activités et Services proposés sur la Plateforme SNV.
10.2 Les Données personnelles et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité d’ACW BV et/ou causer (en tout ou en partie) pour ACW BV une impossibilité d’exploiter les Services de paiement;
h. faire que le fonctionnement des Services de paiement par ACW BV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou avoir pour effet que la fourniture des Services de paiement soit affectée de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

11. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

11.1 Sans préjudice de tout autre recours légal, ACW BV peut suspendre ou résilier le compte de paiement du Performer, si des actions de la part du Performer amènent ACW BV à soupçonner raisonnablement ou à donner l'impression qu'il existe une forme quelconque d'implication ou d'association avec des activités frauduleuses (fraude et financement du terrorisme), des transactions interdites ou du blanchiment d'argent, une violation du présent accord ou une violation de la loi.
11.2 Si le Performer commet une fraude, s’il est impliqué dans des transactions interdites ou du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme, délibérément ou à la suite d'une négligence grave, s’il ne se conforme pas aux stipulations du présent Accord ou de la loi, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
11.3 Le Performer reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute utilisation des Services de paiement lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi ou un financement du terrorisme. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, le Performer en est informé sauf si ACW BV est légalement empêché de le faire.
11.4 En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites, de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, ACW BV pourra déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.

12. Violation du présent contrat

12.1 Sans préjudice de tout autre recours dont dispose ACW BV, ACW BV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de fournir les services de paiement au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord, le Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat et/ou du Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme à des fins de référence ; ou
b. il s'avère impossible pour ACW BV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer ; ou
c. ACW BV soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi ; ou
d. ACW BV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à ACW BV.

13. Limitations de responsabilité d’ACW BV

13.1 ACW BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou perte (consécutive), y compris mais sans s'y limiter :
perte ou falsification de données ;
perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ou de réputation ;
manque à gagner ;
ou tout dommage indirect, accessoire, ou tout autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par ACW BV au fonctionnement du Service de paiement, ou en raison d'une interruption permanente ou temporaire du Service de paiement, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
13.2 La responsabilité d’ ACW BV envers le Performer -quelles que soient les circonstances- est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de ACW BV dans les 6 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.

14. Compte incessible

14.1 Le Compte du Performer est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
14.2 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.

15. Indemnisation

15.1 Le Performer indemnisera ACW BV et protégera ACW BV contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
15.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services de paiement, le Performer indemnise ACW BV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.

16. Résiliation du Contrat avec ACW BV

16.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par ACW BV, comme indiqué ci-dessous. Si ce Contrat est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par ACW BV.
16.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec ACW BV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses compte(s) de Performer, en conséquence de quoi la fourniture des Services de paiement par ACW BV au Performer en vertu du présent Contrat prendra également fin.
16.3 ACW BV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. ACW BV est légalement tenue de le faire.
16.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de ACW BV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et ACW BV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée;
16.5 En cas de résiliation du présent Contrat ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement.

17. Loi applicable

17.1 La loi néerlandaise s'applique au présent Contrat. Tout litige qui surviendra ou pourrait survenir entre le Performer et ACW BV du fait du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres mesures spécifiques en rapport avec le présent Contrat sera réglé par les juridictions compétentes des Pays-Bas.
17.2 Cet accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de cet accord et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

18. Autres

18.1 Le Service de paiement mentionné dans le présent contrat est fourni par ACW BV.
18.2 Le Performer accepte que ACW BV puisse librement, et par effet de la loi, transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, en cas de fusion, scission, rachat ou de toute autre forme de restructuration.
18.3 Les titres des différents articles du présent Contrat de Performer sont indicatifs et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
18.4 Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par le Performer ou par des tiers, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations similaires ultérieures.
18.5 Si ACW BV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part d'ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
18.6 Les dispositions des articles portant les titres : «9. Annonces et notification », « 10. Données personnelles et actions du Performer », « 13. Limitations de responsabilité d’ACW BV », « 15. Indemnisation »,« 17. Loi applicable» et « 18. Autres » et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
18.7 Le présent contrat, accompagné des documents et des Règles de la politique suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Performer et ACW BV.

CONTRAT ENTRE SNV ET ACW NV D'UNE PART ET LE PERFORMER INDÉPENDANT D'AUTRE PART CONCERNANT LA FOURNITURE DE SERVICES GÉNÉRAUX DE PLATEFORME PAR SNV ET ACW NV AU PERFORMER INDÉPENDANT (CONTRAT DE SERVICES GÉNÉRAUX DE PLATEFORME) (13-02-2024)

Si vous êtes un Fournisseur de Services de divertissement par Webcam sur cette Plateforme et si vous utilisez les " Services de Paiement (facturation) fournis par (ACW BV) et/ou les Services Généraux de la Plateforme " fournis par (ci-après : SNV NV) et (ci-après : ACW NV), veuillez consulter le présent Contrat.

Le présent contrat fait état des Conditions Générales applicables lorsque vous utilisez les Services de divertissement par Webcam proposés par SNV et ACW NV (conjointement dénommés le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme).
Le présent accord constitue un contrat juridiquement valable déterminant la relation entre vous, en tant que Performer, et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.
Avant de pouvoir proposer et vendre vos Services sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter toutes les Conditions Générales du présent Contrat, y compris les documents et les règles de la Politique suivie qui font partie du présent Contrat.

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme via le formulaire de contact en ligne du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.
1.3 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme se réserve le droit de modifier le présent Contrat. Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme informera le Performer de ces changements soit en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme, soit par email adressé au Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 En signant le présent contrat, le Performer accepte que le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme puisse faire appel

2. Définitions

Performers 2.1 ACW BV: est une société enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 avec ses bureaux à La Haye.
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect Holding BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à , , , , , enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir et offrir des services de marketing par le biais du programme d'affiliation de ACW NV.
2.6 Service de divertissement par webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Coût du Service de divertissement par webcam: le coût que l'Utilisateur paie au Performer pour la vente du service de divertissement webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais Généraux de Plateforme: les frais facturés par SNV au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services généraux de la Plateforme : les services fournis au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre rémunération, lesquels services sont exécutés par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme pouvant faire appel à des tiers (internes ou externes).

2.12 Contrat de Services de Plateforme: les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme en relation avec les Services de Plateforme proposés aux Performer (le présent contrat).
2.13 Micro-entreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service de divertissement webcam qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte de paiement du Performer.
2.16 Service de paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un service de divertissement par webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW BV et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de paiement au Performer.
2.18 Frais de Service de Paiement: les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le Service de Paiement.
2.19 Transaction de Paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer: la partie qui propose et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou au Fournisseur de Services généraux de la Plateforme par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML..
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : SNV fait référence à , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à , , , , et aux sociétés et partenaires affiliés à
2.29 Plateforme SNV: la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par webcam de manière anonyme
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de Paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que le Performer a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de Paiement de l'Utilisateur: service proposé par ACW BV à l'Utilisateur par lequel l'Utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux Performers pour son achat de services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'Utilisateur lors du placement de fonds par l'Utilisateur et qui sert à l'Utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.37 Fournisseur de Services généraux de la Plateforme : SNV et ACW NV fournissent ensemble, conjointement, les Services généraux de la plateforme.

3. Enregistrement du Performer

3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit avoir au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
3.2 Le Performer ne peut pas être une personne dont le compte performer a été suspendu temporairement ou définitivement pour des raisons juridiques.
3.3. Le Compte Performer n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des services de divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme est habilité à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.
3.10 Le Compte Performer est incessible, il est strictement personnel et ne doit pas être transféré ou utilisé par un tiers.
3.11 La création d'un compte Performer pour un tiers est interdite.

4. Mot de passe et nom du Performer

4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme. Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.

5. La plateforme SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur, d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV n'est en aucun cas impliquée dans les services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer. SNV contrôle uniquement si des activités interdites ont lieu lorsque le Performer vend ses services de divertissement par Webcam à l'utilisateur.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer.

5.4 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les services de divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des services de divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des services de divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme n'est pas partie à cette vente.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme n'est pas partie au présent contrat et qu’il ne peut, en aucun cas, avoir une part de responsabilité dans un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.

6. Aucune représentation

6.1 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus

7. Offre de Services de divertissement par Webcam

7.1 Le Performer propose et vend des Services de divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 Le Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne détermine pas le prix des Services de divertissement par Webcam.
7.3 Seul un Performer inscrit peut proposer et vendre ses Services de Webcam de Divertissement sur la Plateforme.
7.4 Le Performer est responsable du choix de la classification sous laquelle les Services de Webcam de Divertissement sont proposés.
7.5 Les actions et transactions ne sont pas approuvées et/ou validées par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme. Le Performer est personnellement responsable de la légalité de ses actions et des Services de divertissement par Webcam proposés.
7.6 Vous fournissez les Services de divertissement par Webcam aux utilisateurs, qui sont vos clients. Si vous et l'Utilisateur êtes basés dans l'UE, l'article 54 de la directive européenne 2006/112 sur la TVA est applicable. SNV n'est qu'une plateforme et vous fournit des services généraux de plateforme conjointement avec ACW NV. Si vous êtes basé dans l'UE, les articles 44 et 196 de la directive européenne sur la TVA 2006/112 sont applicables.
7.7 En vendant vos services de webcam de divertissement via la Plateforme, vous êtes considéré comme un entrepreneur. En fonction des règles applicables de votre pays de résidence, vous pouvez ou non être obligé de facturer la TVA sur vos services de webcam de divertissement vendus aux Utilisateurs. Nous vous conseillons de consulter votre comptable local pour vous informer de votre statut TVA particulier à cet égard. Si vos Services de divertissement webcam sont soumis à la TVA, vous êtes personnellement responsable de vos déclarations de TVA à cet égard.

8. Frais généraux de Plateforme

8.1 L'inscription sur la Plateforme en tant que Performer est gratuite.
8.2 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme rend les Services généraux de Plateforme au Performer moyennant un coût pour ces Services de Plateforme dont le montant est retenu lors de la transaction de Paiement. Le montant de la transaction de Paiement au bénéfice du Performer est de l’ordre de 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est retenu par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services Généraux de la Plateforme.

8.3 Le Performer a le droit de télécharger à tout moment de son compte de Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants des frais de service de Webcam de divertissement comme indiqué ci-dessus.
8.4 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme a le droit de modifier les coûts des services généraux de la plateforme. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification de cette modification. Si, dans les 14 jours suivant cette modification, le Performeur notifie au Fournisseur de Services généraux de la Plateforme qu'il n'accepte pas les modifications en question, le présent contrat sera résilié immédiatement après réception de cette notification.

9. Garanties

9.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
9.2 Le Performer garantit qu'il a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer devra alors avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer devra fournir la copie d'une pièce d'identité valide du Performer.
9.3 Le Performer garantit le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme que :
a. il se conformera à :
• l’ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses services de divertissement par Webcam ;
• toutes les lois, réglementations et directives relatives à l’utilisation par le Performer des Services de la Plateforme;
• (les règles résultant des) Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
• la législation nationale du pays dans lequel le Performer réside.
b. il ne tentera pas d'initier ou de recevoir une Opération de Paiement illégale ou frauduleuse ou contraire à la législation et à la réglementation applicables ;
c. il s'acquittera de tous les impôts, taxes et commissions qui seront dus par le Performer au titre de l'utilisation des Services de Paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou de l'utilisation des Services Généraux de la Plateforme et/ou de la fourniture des Services de divertissement par Webcam à l'Utilisateur.
9.4 Le Performer indemnise et/ou est responsable de tout dommage subi par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme en raison du non-respect des stipulations de l'article 9.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper pour aucun motif.
9.5 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme garantit au Performer que les services généraux de plate-forme seront fournis avec un soin et un professionnalisme raisonnables.
9.6 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne garantit pas que les Services généraux de la Plateforme répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, sans danger ou sans erreur.

10. Annonces et notifications

10.1 Les déclarations, notifications et autres annonces du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme au Performer, peuvent être faites par courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
10.2 Le Performer accepte que Fournisseur de Services généraux de la Plateforme puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à l’utilisation par le Performer, des Services de Plateforme ou à toute autre question.

12. Données personnelles et actions du Performer

12.1 Le Performer -et non le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme- est responsable des données personnelles placées dans son compte de Performer ainsi que dans sa page de profil, il est aussi responsable de son nom de Performer
12.2 Les Données personnelles telles que mentionnées à l’article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité de SNV et/ou causer (en tout ou en partie) une impossibilité d’exploiter ses services ;
h. faire que le fonctionnement de la Plateforme technique de SNV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou affecté de telle manière que son efficacité et sa fonctionnalité soient de quelque manière diminuées.
12.3 Le Performer octroie au Fournisseur de Services généraux de la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, libre de droits et transférable (via plusieurs Tiers) pour exercer les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux données personnelles (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des supports connus et encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant à SNV de fournir les Services de Plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès d’un performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, par le défaut d'exécution du Performer en vertu du présent Contrat de Performer, ne pourra pas être reportée sur Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme et le Performer devra indemniser le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir ses données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des tiers, ni à tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.

13. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme peut suspendre ou résilier le compte d'un Performer si les actes du Performer amènent le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur la Plateforme technique de SNV.
13.2 Si le Performer commet une fraude, délibérément ou par négligence grave, ou ne respecte pas les stipulations du Contrat de Performer concernant le Compte de Performer, alors, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
13.3. Le Performer reconnaît que le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme peut bloquer l'utilisation, par le Performer, de la Plateforme lorsque le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi. Lorsque le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme bloque l'utilisation de la Plateforme, le Performer est informé à moins que le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne soit légalement empêché de le faire.
13.4. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme pourra en conséquence déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.

14. Violation du présent contrat

14.1 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme a le droit d'envoyer un avertissement immédiat, de suspendre ou de résilier le compte du Performer, temporairement ou indéfiniment, et de refuser de fournir ses services de Plateforme au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi.
d. le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages au Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.

15. Limitations de responsabilité du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme

15.1 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; de dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres, que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçu de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.

15.2 La responsabilité du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme à l'égard du Performeur - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçu d’ACW BV pour la vente de ses Services de divertissement par Webcam dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.

16. Indemnisation

16.1 Le Performer indemnisera le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme et protégera le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
16.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme, le Performer indemnise le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.

17. Annonces et notifications

17.1 Les déclarations, notifications et autres annonces du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme ou par tout autre moyen raisonnable.
17.2 Toutes les annonces et notifications destinées au Performer seront en principe envoyées à l'adresse e-mail que le Performer a fourni à SNV NV lors de l'inscription.

18. Résiliation du Contrat avec le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme

18.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Performer ou par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessous.
18.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son compte de Performer.
18.3 Le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme peut résilier le Contrat avec le Performer à tout moment et sans préavis si :
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme est légalement tenu de le faire.
18.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et du Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée.
18.5 Lors de la résiliation du présent Contrat ou de toute cessation d’utilisation des Services de la Plateforme par le Performer, le Performer reste responsable de toutes les annulations et frais de recouvrement.

19. Loi applicable

19.1 La loi des Antilles Néelandaises s'applique au présent Contrat. Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme à la suite du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions en relation avec le présent Contrat, sera réglé par les tribunaux compétents de Curaçao.
19.2 Ce contrat est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de ce contrat et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

20. Autres

20.1 Les services généraux de la plate-forme auxquels il est fait référence dans le présent Contrat sont fournis par le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ou par un tiers (interne ou externe) en vertu d'un contrat conclu à cet égard avec le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.
20.2 Le Performer accepte que le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme puisse librement et par effet de la loi transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les documents qui s'appliquent à des fins de référence en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
20.3 Les titres des différentes sections du présent Contrat sont donnés à titre indicatif seulement et ne donnent pas nécessairement une indication exacte du contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
20.4 Si le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres, le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
20.5 Si le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme n'exerce pas ou n'applique pas un droit légal ou un recours légal mentionné dans le présent Contrat (ou auquel le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme a droit conformément à la loi applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation aux droits de le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme, ni non plus être considérée comme une renonciation au droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme peut et pourra toujours utiliser ses droits ou recours juridiques.
20.6 Les dispositions des articles suivants: ‘10. Annonces et notifications’, ‘12. Données personnelles et actions du Performer’, ‘15. Limitations de responsabilité du le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme’, ‘16. Indemnisation’, ‘19. Loi applicable’ et ‘ 20. Autres’ et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat
20.7 Le présent Contrat, accompagné des documents et des Règles de la Politique Suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Performer et le Fournisseur de Services généraux de la Plateforme.

La Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs

25 mai 2018 - mise à jour le 21 novembre 2019

La protection des données est particulièrement prioritaire au sein de notre société. Concernant le traitement des données, nous nous conformons strictement aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que :

• nous limitons notre collecte de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des fins légitimes;
• nous précisons clairement nos objectifs avant de traiter les données personnelles, conformément à la présente Déclaration de Confidentialité;
• nous demandons d'abord l'autorisation explicite de traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise;
• nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et nous exigeons la même chose des parties qui traitent vos données personnelles en notre nom;
• nous respectons votre droit de consulter, de corriger ou de supprimer les données personnelles que nous détenons.

est l’entité responsable du traitement de toutes les données. Dans la présente Déclaration de Confidentialité, nous expliquons quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

Inscription

Certaines fonctionnalités liées à votre utilisation de la plate-forme de nécessitent une inscription préalable. Vous devrez fournir des informations vous concernant et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le compte que nous allons créer pour vous.
À cette fin, nous utilisons vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse e-mail, détails de paiement et pseudo. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations jusqu'à ce que vous clôturiez votre compte.
Nous conservons ces données afin que vous n'ayez pas à les ressaisir chaque fois que vous visitez notre Plateforme, et afin de vous contacter dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et aussi, pour fournir un aperçu des services que vous avez achetés sur la Plateforme auprès de tiers.

Porte-monnaie électronique (E-Wallet)

Via la Plateforme, vous pouvez charger des crédits dans votre Ewallet pour acquérir des services des autres parties. Cela nécessite certaines informations personnelles que nous partageons avec les prestataires de paiement pour faciliter les chargements des porte-monnaies électroniques (E-Wallet).

Vos données personnelles que nous utilisons sont vos nom et adresse, adresse de facturation, adresse e-mail et détails de paiement. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations pendant la période de conservation légale imposée par l'administration fiscale.

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Nous pouvons vous informer sur les nouveaux produits ou services à acheter via la Plateforme, via notre newsletter. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication promotionnelle. Chaque e-mail contient un lien d'annulation.

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Veuillez noter que vous devrez toujours vous identifier pour pouvoir exercer vos droits de consultation/modification/suppression des données personnelles, ceci afin de nous assurer que nous ne modifions pas ou ne supprimons pas les données de la mauvaise personne.

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Si vous estimez que nous ne vous permettons pas d’exercer vos droits correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, si vous êtes basé dans l'Union européenne.

Coordonnées

Email:

Website: novasexe.com

, a Curaçao Corporation, does hereby voluntarily state that all performers appearing on this web site and issuing their respective sexually explicit images, were at least 18 (eighteen) years-of-age with governmental picture identity records on file in compliance with the spirit of 18 U.S.C. §2257.

Documentation as aforesaid is retained and only disclosed in conformance with Curaçao and EU Privacy Statutes.

Please direct any inquiries to:
Custodian of Records

PROCÉDURES ET CONTRÔLES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT (AML) ET DE CONNAISSANCE DU CLIENT (KYC)

DOCUMENT MIS À JOUR LE 19 AVRIL 2021

En tant que membre du Groupe AC, vous agirez conformément à la règle de politique générale définie dans la présente déclaration de politique générale sur l'AML et le KYC.
La politique du Groupe AC stipule que tous les membres du personnel, à tous les niveaux, doivent participer activement à la prévention de l'exploitation des services du Groupe AC par des criminels et des terroristes à des fins de blanchiment d'argent.

Cette participation vise à :

• Assurer la conformité du Groupe AC avec toutes les lois, règlementations et exigences applicables des autorités de surveillance.
• Protéger le Groupe AC et tout son personnel, en tant qu'individus, contre les risques associés aux infractions à la loi, aux réglementations et aux exigences des autorités de surveillance.
• Préserver la réputation du Groupe AC contre les risques de dommages réputationnels liés à une implication dans des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
• Contribuer positivement à la lutte contre le crime et le terrorisme. Pour atteindre ces objectifs, la politique du Groupe AC est la suivante :
• Chaque membre du personnel respecte ses obligations personnelles conformément à son rôle et à sa position dans le Groupe AC.
• Ni les considérations commerciales ni un sentiment de loyauté envers les Utilisateurs de la Plateforme ne doivent prendre le pas sur l'engagement du Groupe AC contre le blanchiment d'argent.
• Le Groupe AC a nommé un Responsable de la Conformité, chargé de la conformité AML et KYC. Le Responsable de la Conformité reçoit toute l'aide et la coopération nécessaires de tous les membres du personnel pour accomplir ses fonctions.
• Le Groupe AC réalise une évaluation à l'échelle de l'entreprise des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels il est soumis, conçoit et met en œuvre des contrôles appropriés pour atténuer et gérer efficacement les risques identifiés.
• Le Groupe AC doit établir et tenir à jour des politiques et procédures documentées et proportionnées, y compris des contrôles, qui décrivent les mesures positives à prendre par le personnel pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le cadre de son travail. Le Responsable de la Conformité doit les réexaminer régulièrement pour s'assurer qu'elles sont toujours appropriées.

POLITIQUE ET PROCÉDURE D'ÉVALUATION DU RISQUE DE BLANCHIMENT D'ARGENT

POLITIQUE

La politique du Groupe AC est d'identifier et d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme représentés par les activités que nous menons, afin de pouvoir atténuer ces risques en appliquant des niveaux de vigilance appropriés aux personnes et entreprises utilisant la Plateforme exploitée par (une société du Groupe AC) (les Utilisateurs de la Plateforme). Les Utilisateurs de la Plateforme sont les Prestataires de Services, à savoir le Studio et le Performer avec lesquels un Accord Général de Services de Plateforme a été conclu. Le Performer est également appelé « Modèle ». Ces Prestataires de Services offrent et vendent leurs services à leurs clients (Utilisateurs) sur la Plateforme SNV.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

1. Le Groupe AC doit évaluer le risque de blanchiment d'argent représenté par les Utilisateurs de la Plateforme et les activités menées selon trois niveaux :
   1. Le niveau normalement traité par le Groupe AC, nécessitant un niveau standard de vigilance client.
   2. Un niveau de risque exceptionnellement élevé nécessitant un niveau renforcé de vigilance client.
   3. Un niveau de risque négligeable nécessitant uniquement une vigilance simplifiée.
2. Le Groupe AC doit identifier et tenir à jour des listes de facteurs de risque (y compris ceux exigés par les règlements) concernant les Utilisateurs de la Plateforme, les produits ou services, les transactions, les canaux de distribution et les zones géographiques d'exploitation.
3. Le Groupe AC doit évaluer le niveau de risque associé à ces facteurs en analysant des indicateurs tels que :
   1. Les caractéristiques de l'Utilisateur de la Plateforme (individuel ou société, statut, localisation, profession).
   2. L'objectif des comptes ou des engagements, les niveaux d'actifs et les transactions
   3. La régularité ou la durée des relations commerciales.
4. Le Groupe AC doit mettre à jour l'évaluation des risques chaque année pour s'assurer que les nouveaux risques émergents sont pris en compte et que les nouvelles informations fournies par notre autorité de contrôle sont pris en compte.
5. Le Groupe AC doit conserver un registre écrit à jour de toutes les étapes suivies et fournir l'évaluation des risques ainsi que les informations sur lesquelles elle est fondée.
6. Le risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme représenté par chaque Utilisateur de la Plateforme sera évalué :
   1. Pendant le processus d'acceptation d'un nouvel Utilisateur de la Plateforme (KYC), avant toute opération.
   2. Chaque fois que le processus de surveillance continue du Groupe AC indique qu'un changement dans l'environnement commercial ou opérationnel d'un Utilisateur de la Plateforme peut représenter une modification du risque de blanchiment d'argent.
7. L'évaluation des risques concernant un Utilisateur de la Plateforme sera effectuée par l'Agent responsable du Groupe AC, qui déterminera les mesures de vigilance appropriées à l'égard de chaque Utilisateur de la Plateforme, en se basant sur :
   1. L'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC.
   2. L'évaluation du niveau de risque lié à chaque cas particulier.
8. Un enregistrement doit être effectué de l’évaluation des relations individuelles des Utilisateurs de la Plateforme, confirmant que l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC a été prise en compte, ainsi que tout autre facteur pertinent.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME (KYC)

POLITIQUE

AC Group a pour politique de vérifier l'identité de tous les Utilisateurs de la Plateforme, en veillant à ce que les procédures reflètent les caractéristiques de risque des Utilisateurs de la Plateforme. Lors de l'ouverture d'un compte auprès d'AC Group, tous les Utilisateurs de la Plateforme seront vérifiés sur la base des procédures suivantes.

A. CONTRÔLES ET PROCÉDURES POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME (SNV)

Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV – Performers et Studios – agissant sous la forme d'une entité juridique doivent fournir les informations suivantes :
* Nom de l'entité juridique
* Numéro d'enregistrement officiel
* Forme juridique
* Pays du siège social
* Adresse du siège social
* Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire
* Adresse e-mail de contact
* Numéro de téléphone
* Toutes les informations concernant les bénéficiaires effectifs.

L'Agent responsable du Groupe AC vérifiera que l'Utilisateur de la Plateforme est correctement constitué en société (si applicable) et enregistré, et prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui sont les principaux bénéficiaires effectifs, ainsi que les personnes exerçant un contrôle significatif, et leur identité sera vérifiée conformément à cette procédure.

B. Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV – Performers et Studios – sans agir sous la forme d'une entité juridique doivent fournir les informations suivantes :

• Nom ou identification du Studio/Performer non-individuel
• Pays de résidence
• Adresse
• Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact
• Une attestation indiquant qu'il s'acquitte de ses obligations fiscales et qu'il peut agir en tant qu'entité non juridique dans son pays (micro-entreprises).

Vérification de l'identité

1. Le membre du personnel chargé de la vérification de l'identité terminera le processus en vérifiant que le Studio/Performer ne fait pas l'objet de sanctions ou d'autres mesures statutaires, en utilisant les méthodes de filtrage définies par le Responsable de la Conformité (liste noire des terroristes internationaux, vérification par SMS).
2. Pour les Studios/Performers, les vérifications d'identité seront effectuées par l'examen de :
   1. Un document avec photo confirmant le nom du gérant du Studio/Performer, tel qu'un passeport valide.
   2. Une photo avec le document d'identité présenté à côté du visage.
   3. Un document confirmant l'adresse du Gérant du Studio/Performer, tel qu'une facture de services publics (datant de moins de 3 mois, aucune facture de téléphone portable n'est acceptée). Ce document est requis même si le document confirmant le nom inclut déjà l'adresse. Le Responsable de la Conformité du Groupe AC tiendra à jour une liste de documents ou d’informations acceptables obtenus auprès d’une source fiable et indépendante du Studio/Performer :
   4. Seule une copie numérique couleur et haute résolution du document sera acceptée pour l'examen.
   5. Les sources d'informations électroniques doivent avoir été évaluées en termes de risques avant utilisation.
3. Dans les cas où un Utilisateur de la Plateforme ne peut pas fournir des documents acceptables, l'Agent responsable du Groupe AC prendra une décision basée sur les risques quant à l'acceptation des documents disponibles, en consultant le Responsable de la Conformité si nécessaire.
4. Lorsque le Gérant de Studio/Performer n'est pas un résident européen ou ne sera pas vu en personne (c'est-à-dire via la webcam) par le membre du personnel effectuant la vérification, l'Agent responsable du Groupe AC prendra une décision basée sur les risques concernant les moyens de vérification à accepter, en consultant le Responsable de la Conformité si nécessaire.

Vérification de la propriété effective

1. Lorsque le Performer n'est pas le bénéficiaire effectif des sommes en cause, le responsable du Groupe AC prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui est le bénéficiaire effectif et prendra des mesures raisonnables pour vérifier son identité, conformément à la présente procédure.
2. Le Responsable de la Conformité préparera un formulaire que l'Agent responsable du Groupe AC utilisera pour demander au Studio ou au Performer de vérifier son identité et les informations relatives à la propriété effective, ainsi qu'une procédure de suivi lorsque les demandes ne sont pas satisfaites dans le délai prévu par la loi.
3. Si tous les moyens possibles pour identifier le bénéficiaire effectif d'un Studio/Performer non-individuel ont été épuisés sans succès, et enregistrés, l'Agent responsable du Groupe AC demandera l'approbation du Responsable de la Conformité, qui sera donnée en tenant compte des risques, pour désigner comme bénéficiaire effectif la personne principale responsable de la gestion du Studio/Performer non-individuel.
4. En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs ultimes (Ultimate Beneficial Owner – UBO) des Studios/Performers non-individuels, les informations suivantes sont requises :
   1. Titre
   2. Nom et prénom
   3. Pays de résidence
   4. Adresse
   5. Date de naissance
   6. Pays de naissance
   7. Numéro d'identification
   8. Raison pour laquelle la personne est UBO (pourcentage de capital/détention directe ou indirecte, etc.)
5. Lorsque l'Utilisateur de la Plateforme est une société cotée ou une entreprise réglementée, l'Agent responsable du Groupe AC vérifiera que l'Utilisateur de la Plateforme est correctement enregistré et que la personne avec laquelle le Groupe AC traite est autorisée à agir au nom de l'Utilisateur de la Plateforme, et vérifiera l'identité de cette personne conformément à cette procédure, en plus de celle du Studio/Performer non-individuel.
6. Dans tous les cas évalués comme présentant un risque plus élevé de blanchiment d'argent, où une vigilance renforcée est requise pour l'Utilisateur de la Plateforme, l'Agent responsable du Groupe AC consultera le Responsable de la Conformité pour décider des étapes supplémentaires à suivre pour vérifier l'identité de l'Utilisateur de la Plateforme.
7. Toutes les procédures de vérification de l'identité, ainsi que les actions entreprises pour vérifier l'identité des Studios/Performers non-individuels, seront enregistrées. Cela inclura la conservation de copies de tous les documents produits et les échanges d'e-mails.
8. Pour les Studios/Performers individuels et non-individuels, l'Agent responsable du Groupe AC recueillera les informations de référence concernant le compte bancaire du Studio/Performer :
   1. Bic ou IBAN
   2. Nom de l'institution où le compte est détenu
   3. Adresse de ladite institution
9. Pour les Performers/Studios individuels et les bénéficiaires effectifs des Performers/Studios non-individuels, il sera surveillé si cette personne est qualifiée comme « personne politiquement exposée ». Lors de l'ouverture d'un compte, les questions suivantes seront posées :
   1. Êtes-vous une personne politiquement exposée, c'est-à-dire une personne qui est ou a été investie d'une fonction publique importante ? O/N
   2. Êtes-vous lié(e) à une telle personne (famille, proche associé) ? O/N
   3. Si oui, veuillez indiquer le nom et la fonction de la personne justifiant ce statut.

POLITIQUE ET PROCÉDURE EN VUE DE LA CONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE L'UTILISATEUR DE LA PLATEFORME DANS LE CADRE DE LA « CUSTOMER DUE DILLIGENCE » (CDD)

POLITIQUE

La politique du Groupe AC consiste à obtenir des informations permettant d'évaluer l‘objectif et la nature de chaque relation de l'Utilisateur de la Plateforme avec le Groupe AC. Ces informations relatives à la connaissance des activités de l'Utilisateur permettront au Groupe AC de maintenir à jour son évaluation du risque de blanchiment d'argent en cours et de détecter tout changement ou anomalie dans les actions de l'Utilisateur de la Plateforme qui pourrait indiquer un blanchiment d'argent. La politique du Groupe AC est de ne pas proposer ses services ou de se retirer de la fourniture de ses services sur la Plateforme si une compréhension satisfaisante de la nature et de l'objectif des activités de l'Utilisateur de la Plateforme ne peut être obtenue.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES (gestion de la sécurité telle que définie dans le document "manuel de prévention du blanchiment des transactions")

• L'Agent responsable du Groupe AC obtiendra les informations relatives aux activités de l'Utilisateur (KYC) de la Plateforme (Studio/Performer, qu'il soit individuel ou non) lors de :

*L'acceptation des Studios/Performers. Tout changement significatif dans les accords des Studios/Performers, tels que la taille ou la fréquence des transactions, la nature des activités menées, l'implication de tierces parties ou de nouvelles juridictions, dans le cadre d'un exercice continu tout au long de la relation avec l'Utilisateur de la Plateforme. Les informations sur les activités de l'Utilisateur de la Plateforme incluront, sans s'y limiter :
*La finalité ou la justification commerciale des services que l'Utilisateur de la Plateforme vend sur la Plateforme en tant que Studio/Performer aux Utilisateurs, en utilisant le portefeuille électronique pour les paiements aux Utilisateurs de la Plateforme.
*La provenance des fonds ou des actifs impliqués dans les ventes de l'Utilisateur de la Plateforme.
*La nature, la taille, la fréquence, la source et la destination des transactions du Studio/Performer (volume et destination des transactions).
*La justification commerciale de l'utilisation de structures et d'entités (le cas échéant).
*Les contreparties et les juridictions concernées.
Les informations seront obtenues en posant des questions pertinentes à l'Utilisateur de la Plateforme, et les réponses fournies seront vérifiées lorsque cela est possible dans le cadre de la relation normale (enquête auprès de l'Utilisateur de la Plateforme).
Les informations fournies par l'Utilisateur de la Plateforme seront enregistrées sur le compte de l'Utilisateur de la Plateforme, pour aider à la surveillance future de la relation avec l'Utilisateur (marqueur sur la surveillance du compte). Les réponses non facilement vérifiables doivent néanmoins être considérées avec d'autres détails connus ou fournis par l'Utilisateur de la Plateforme afin de vérifier que toutes les informations sont cohérentes et plausibles.
Lorsque les réponses fournies par l'Utilisateur de la Plateforme sont invraisemblables ou incohérentes avec d'autres informations, ou lorsque l'Utilisateur de la Plateforme refuse de fournir des réponses satisfaisantes aux demandes dans le cadre de la « CUSTOMER DUE DILLIGENCE » (CDD) , l'Agent responsable du Groupe AC envisagera si le Groupe AC doit commencer ou doit se retirer de la relation. Les informations sur les activités de l'Utilisateur de la Plateforme, ou leur absence, seront prises en compte par tout le personnel lors de l'examen des raisons possibles de suspecter un blanchiment d'argent.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE SURVEILLANCE CONTINUE DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Le Groupe AC surveillera dans tous les cas les événements suivants et cherchera une explication satisfaisante :
* Changement dans les références bancaires.
* Changement de localisation.
* Concernant les Studios/Performers non-individuels : changement de direction/changement de propriétaire bénéficiaire.
Les audits seront effectués à la date anniversaire, c'est-à-dire à la date à laquelle le Studio/Performer s'est inscrit sur la Plateforme. Une alerte notifiera l'équipe lorsque les contrôles devront être effectués.
Les audits peuvent entraîner la réalisation d'étapes supplémentaires (demande de documents supplémentaires, vérifications supplémentaires...), qui devront être documentées dans le dossier des Utilisateurs de la Plateforme (constitué de leurs informations, de leurs pièces justificatives et des informations relatives à la surveillance AML).
Ces audits peuvent également conduire à une nouvelle évaluation du niveau de vigilance appliqué à l'Utilisateur de la Plateforme, jusqu'à la fin de la relation d'affaires. Une telle décision est prise par les dirigeants du Groupe AC, sur les conseils du Responsable de la Conformité et du responsable du contrôle interne.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS RELATIVE À LA DILIGENCE RAISONNABLE DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique d'établir et de maintenir des systèmes permettant d'enregistrer les demandes de renseignements effectuées et les informations obtenues dans le cadre de l'exercice de la diligence raisonnable de l'utilisateur de la Plateforme à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, et de veiller à ce que ces enregistrements puissent être consultés en cas de besoin pour des raisons juridiques et réglementaires. Ces registres comprendront, sans s'y limiter, les détails enregistrés à des fins de comptabilité et de développement commercial.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Lorsque des informations sont collectées à des fins AML auprès des Utilisateurs de la Plateforme, l'Agent responsable du Groupe AC veillera à ce que : * Les informations collectées soient enregistrées de manière cohérente dans le compte de l'Utilisateur de la Plateforme, ou à un autre endroit approprié, et que les dossiers conservés à différents endroits soient croisés si nécessaire, afin que les informations soient accessibles et compréhensibles par d'autres membres autorisés du personnel, y compris le Responsable de la Conformité. * Tous les cas où les informations demandées n'ont pas été fournies ou les explications données n'ont pas été satisfaisantes sont consignés.
• Le Groupe AC doit disposer de moyens permettant d'archiver régulièrement les documents avec les registres comptables du Groupe AC, afin de garantir leur disponibilité pendant la durée minimale requise par la loi à compter de la date de la transaction ou de l'enquête.
• Le Groupe AC doit disposer de moyens de récupération des données qui facilitent la récupération complète et rapide de tous les dossiers pertinents par le personnel autorisé, afin de répondre pleinement aux demandes des enquêteurs financiers.
• Le Groupe AC doit disposer de procédures garantissant que toute donnée personnelle obtenue est traitée uniquement dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• Tous les documents et informations collectés lors de l'ouverture du compte, concernant l'identité du Studio/Performer, le cas échéant son UBO, ainsi que ceux collectés durant la relation commerciale, doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la clôture du compte. De plus, chaque année, l'historique de toutes les transactions effectuées depuis le début de l'année doit être conservé pendant 5 ans. Le Groupe AC conserve tous les documents issus de la relation commerciale avec les Studios/Performers en les archivant selon des conditions et modalités garantissant leur intégrité, notamment sur un support permanent respectant les règles du RGPD.
• Le Groupe AC doit fournir aux nouveaux Utilisateurs de la Plateforme les informations suivantes avant l'inscription sur la Plateforme SNV : une déclaration indiquant que toutes les données personnelles reçues lors de l'inscription seront traitées uniquement dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RGPD).
• Le Groupe AC doit disposer d'une procédure permettant d'identifier les données personnelles pertinentes en vue de leur suppression à l’issue de la période légale de conservation, sauf si : elles sont requises pour des procédures judiciaires ; la personne concernée a donné son consentement exprès à la conservation de ces données.
• Pour les comptes enregistrés sur la Plateforme SNV qui ont fait l'objet d'un rapport de suspicion, les documents pertinents seront conservés séparément des archives courantes du Groupe AC et ne seront pas détruits, même après l'expiration de la période légale de conservation, sans confirmation de l'Officier de Conformité que ces dossiers ne sont plus nécessaires dans le cadre d'une enquête.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE RAPPORT INTERNE DE SUSPICION

POLITIQUE

La politique du Groupe AC stipule que chaque membre du personnel doit rester vigilant quant à la possibilité de blanchiment d'argent et doit signaler toute suspicion s’il estime qu'il existe des motifs raisonnables, en suivant la procédure du Groupe AC. Les attentes placées àl’égard de chaque membre du personnel concernant les réponses aux suspicions potentielles doivent être appropriées à leur poste dans le Groupe AC. Il n'est attendu de personne qu'il ait une connaissance et une compréhension supérieures à celles appropriées à son rôle.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Chaque membre du personnel doit rester attentif à la possibilité que les services du Groupe AC puissent être utilisés à des fins de blanchiment d'argent, ou que, dans le cadre de son travail, il puisse être informé de l'existence de biens criminels ou terroristes.
• La vigilance quant à la possibilité de blanchiment d'argent doit être associée à une connaissance appropriée des activités des Utilisateurs de la Plateforme, de sorte que les membres du personnel soient conscients des facteurs anormaux qui pourraient représenter des causes possibles de suspicion.
• Un membre du personnel prenant conscience d'une suspicion potentielle doit recueillir les informations pertinentes qui sont disponibles de manière routinière et décider s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent. Toute information supplémentaire acquise, en particulier des explications concernant des instructions ou transactions inhabituelles, doit être enregistrée sur les comptes enregistrés sur la plate-forme de la manière habituelle, mais aucune mention de soupçon de blanchiment de capitaux ne doit être enregistrée sur ces comptes.
• L'obligation de recueillir des informations pertinentes ne s'étend pas à la recherche ou à l'investigation au-delà de l'utilisation des sources d'information disponibles au sein du Groupe AC.
• Si, après avoir recueilli et examiné les informations disponibles, le membre du personnel est entièrement convaincu qu'il n'existe pas de motifs raisonnables de suspicion, aucune autre action ne doit être entreprise.
• Un membre du personnel qui, après réflexion, estime qu'il pourrait y avoir des motifs de suspicion doit normalement soumettre la question à l'Agent responsable du Groupe AC. Si, après discussion, ils conviennent tous deux qu'il n'y a pas de motifs de suspicion, aucune autre action ne doit être entreprise.
• Aucun membre du personnel n'est obligé de discuter d'une suspicion de blanchiment d'argent avec l'Agent responsable. Ils peuvent, si les circonstances le justifient, contacter directement le Responsable de la Conformité sans donner de raison.
• Si, à la suite d'une suspicion potentielle soulevée par un membre du personnel, ou à la suite de ses propres observations, l'Agent responsable du Groupe AC décide qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent, il doit soumettre un rapport de suspicion au Responsable de la Conformité, dans le formulaire spécifié par le Responsable de la Conformité à cet effet.
• Un rapport interne de suspicion ne viole pas la confidentialité, et aucun membre du personnel ne doit omettre de faire un rapport interne pour ces raisons.
• Si un rapport de suspicion découle d'une question soulevée par un membre du service assistance, l'Agent responsable du Groupe AC doit l’informer par écrit qu'un rapport a été soumis en référence à la question discutée à la date donnée, sans inclure le nom de la ou des personnes suspectées. Cela confirme au membre du service assistance qui a soulevé la question que son obligation légale de signaler a été remplie (formulaire de procédure de signalement).
• Dans le cas où un membre du personnel soupçonne une opération de blanchiment d'argent mais que le responsable de la CA n'est pas d'accord sur le fait qu'il y a des motifs raisonnables de suspicion, le membre du personnel soupçonnant l'opération doit remplir son obligation légale en soumettant une déclaration de soupçon de blanchiment d'argent au Responsable de la Conformité, dans le formulaire spécifié à cet effet. L'Agent responsable du Groupe AC doit reconnaître cette obligation légale et aider le membre du personnel à la remplir.
• Un membre du personnel qui formule ou a connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent ne doit en discuter avec aucune partie extérieure ni avec un autre membre du personnel, à moins qu'il ne soit directement impliqué dans l'affaire à l'origine de la suspicion.
• Aucun membre du personnel ne doit, à aucun moment, révéler une suspicion de blanchiment d'argent à la personne suspectée (y compris une partie extérieure). Si des circonstances surgissent qui pourraient causer des difficultés, le membre du personnel doit demander et suivre les instructions du Responsable de la Conformité.
• Aucune copie ni aucun enregistrement des rapports de suspicion de blanchiment d'argent ne doit être fait, sauf par le Responsable de la Conformité, qui gardera ces documents en lieu sûr, séparés des comptes des Utilisateurs de la Plateforme et d'autres répertoires d'informations du Groupe AC.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE DIVULGATION FORMELLE AUX AUTORITÉS

POLITIQUE

La politique du Groupe AC stipule que le Responsable de la Conformité reçoit et évalue les rapports de suspicion interne et décide si une divulgation formelle doit être faite aux autorités. Si tel est le cas, le Responsable de la Conformité procédera à la divulgation formelle au nom du Groupe AC, en utilisant le dispositif approprié.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Dès réception d'une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux émanant d'un membre du personnel, le Responsable de la Conformité en accuse réception par écrit, en faisant référence à la déclaration par sa date et son numéro de dossier unique, sans inclure le nom de la (des) personne(s) soupçonnée(s). Cet accusé de réception confirme au membre du personnel qu'il s'est acquitté de son obligation légale de déclaration.
• Le Responsable de la Conformité doit ouvrir et tenir à jour un registre sur l’avancement du rapport. Ce registre sera conservé en toute sécurité et ne fera pas partie du compte de l'Utilisateur de la Plateforme.
• Après avoir reçu un rapport, le Responsable de la Conformité doit recueillir toutes les informations pertinentes détenues au sein du Groupe AC et faire toutes les enquêtes nécessaires auprès des membres du personnel partout dans le Groupe AC, afin d'évaluer correctement le rapport. Le Responsable de la Conformité doit ensuite décider s'il pense personnellement qu'il existe des motifs raisonnables de suspicion, et prendre une décision concernant l'obligation du Groupe AC de faire une déclaration formelle aux autorités.
• Avant de faire effectivement une déclaration formelle aux autorités, le Responsable de la Conformité devra demander l'avis du dirigeant du Groupe AC. Ce dernier aura la décision finale concernant la déclaration formelle aux autorités.
• Tous les membres du personnel du Groupe AC devront répondre de manière exhaustive à toutes les demandes faites par le Responsable de la Conformité aux fins d'évaluer un rapport de suspicion. Les informations fournies au Responsable de la Conformité dans le cadre de ces demandes ne violent pas la confidentialité/le secret professionnel, et aucun membre du personnel ne doit retenir des informations pour ces raisons.
• Si une déclaration formelle aux autorités est requise, le Responsable de la Conformité doit la faire par les moyens appropriés.
• Le Responsable de la Conformité doit documenter dans le registre du rapport les raisons de décider de faire ou non une déclaration formelle.
• Le Responsable de la Conformité doit, si cela est approprié, informer l'auteur du rapport interne si une déclaration formelle a été faite ou non.
• Le Responsable de la Conformité doit informer tous les membres du personnel concernés, et seulement ceux-ci, afin de les protéger ainsi que le Groupe AC contre des infractions possibles liées au blanchiment d'argent dans le cadre d'activités connexes.
• Après une déclaration formelle, le Responsable de la Conformité doit prendre les mesures requises par les autorités en rapport avec la déclaration.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE BLOCAGE/CONTINUATION DU COMPTE ENREGISTRÉ SUR LA PLATEFORME SUITE À UN RAPPORT DE SUSPICION

POLITIQUE

La politique du Groupe AC stipule qu'à partir du moment où une suspicion de blanchiment d'argent survient, le compte enregistré sera bloqué. Ni les considérations commerciales ni la difficulté à répondre aux demandes des personnes enregistrées sur la Plateforme ne doivent prendre le pas sur les obligations légales du Groupe AC à cet égard.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Dès qu'un membre du personnel forme ou prend connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent, le compte enregistré sera bloqué.
• S'il existe une quelconque probabilité que le compte enregistré ait été bloqué, par exemple parce qu'une transaction prévue n'a pas été effectuée, le membre du personnel concerné doit contacter le Responsable de la Conformité pour obtenir des instructions sur la manière de traiter la question.
• À la réception d'un rapport de suspicion, le Responsable de la Conformité demande à l'auteur du rapport ainsi qu’à tout autre membre du personnel concerné de bloquer le compte nominatif à l'origine de la suspicion.
• Lorsque le compte enregistré a été bloqué, le Responsable de la Conformité doit évaluer le rapport de suspicion aussi rapidement que possible afin de décider s'il est nécessaire de faire une déclaration aux autorités.
• Si le Responsable de la Conformité décide qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent, il ou elle autorisera la continuation du compte enregistré de sa propre autorité.
• Si le Responsable de la Conformité décide qu'une déclaration doit être faite, il ou elle demandera l'autorisation de continuer au dirigeant du Groupe AC aussi rapidement que possible. Le dirigeant du Groupe AC aura la décision finale concernant la continuation du compte enregistré.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE FORMATION À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT (AML)

POLITIQUE

La politique du Groupe AC stipule que le recrutement de tout nouveau personnel inclura une évaluation, comme décrit dans la section 48(2) des Réglementations Européennes contre le Blanchiment d'Argent. (Source PDF directives européennes AML 2018). La politique du Groupe AC est que tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés, ou qui ont accès aux comptes enregistrés, reçoivent une formation sur la lutte contre le blanchiment d'argent afin de s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont d'un niveau approprié, ainsi qu'une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensibilisation et s'assurer que les obligations légales du Groupe AC sont respectées. La politique du Groupe AC est que tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés, ou qui ont accès aux données personnelles relatives à ces comptes, reçoivent une formation sur la loi relative à la protection des données afin de s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont d'un niveau approprié, ainsi qu'une formation continue au moins une fois par an afin de maintenir la sensibilisation et de s'assurer que les obligations légales du Groupe AC sont respectées. Le Responsable de la Conformité, en coopération avec le responsable de la formation et le responsable de la protection des données du Groupe AC, s'assurera que la formation est mise à la disposition du personnel en fonction de son exposition au risque de blanchiment d'argent et de protection des données, et que des mesures sont prises pour vérifier et enregistrer que la formation a été suivie et que le personnel a atteint un niveau approprié de connaissance et de compréhension.Compte tenu de la gravité des obligations imposées à chaque individu par la Loi et les Règlements, et des sanctions possibles, le Responsable de la Conformité s'assurera que l'information sur ces obligations personnelles est disponible pour tous les membres du personnel. L'objectif de la formation est :

• Développer des réflexes AML,
• Sensibiliser chaque membre du personnel pour maintenir leurs réflexes AML,
• Mettre à jour les connaissances collectives et opérationnelles des risques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent,
• Former les membres du personnel à détecter les cas suspects,
• Vérifier la bonne connaissance des procédures et des obligations qui en découlent.

La formation de tout nouveau membre du personnel fait partie de leur processus d'intégration, sous la responsabilité du responsable du contrôle interne. Le Responsable de la Conformité organise la session de formation. Les supports de formation et les feuilles de présence doivent être conservés pendant au moins 5 ans après le départ du collaborateur concerné.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Après la prise de fonction, l'évaluation du personnel selon la section 48(2) des Réglementations Européennes contre le Blanchiment d'Argent sera intégrée dans le processus d'évaluation régulière du personnel du Groupe AC.
• Le Responsable de la Conformité, en coopération avec l'Agent de formation du Groupe AC, étudiera d'autres méthodes, produits et services de formation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, afin de faire en sorte que le Responsable de la Conformité soit en mesure de proposer des services de formation de qualité.
• Une formation adaptée prendra en compte :
  • La nécessité d'atteindre un niveau de connaissance et de compréhension approprié au rôle de chaque individu dans le Groupe AC.
  • La nécessité de maintenir ce niveau par le biais d'une formation continue de remise à niveau.
  • L'aspect pratique de l'attribution de différents programmes à des membres du personnel ayant des rôles différents, en fonction des risques encourus.
  • le coût et l'efficacité en termes de temps des méthodes alternatives et des médias disponibles.
• Le programme de formation inclura des moyens de valider que chaque individu a atteint un niveau approprié de connaissance et de compréhension, que ce soit par le biais de tests formels, par le bias d’évaluations via des discussions informelles ou d'autres moyens.
• Une attention particulière sera accordée aux besoins de formation de la direction et de l'équipe de conformité.
• Le Responsable de la Conformité devra :
  • informer chaque membre du personnel du programme de formation qu'il doit suivre, ainsi que du calendrier de réalisation,
  • vérifier que chaque membre du personnel a complété le programme de formation qui lui a été assigné, en envoyant des relances à ceux qui ne l'ont pas complété dans les délais,
  • signaler au dirigeant de l'entreprise tout cas où des membres du personnel ne répondent pas aux relances et n'ont pas suivi la formation qui leur a été assignée ;
  • tenir un registre des formations suivies, y compris les résultats des tests ou autres évaluations démontrant que chaque individu a atteint un niveau de compétence approprié.
• À la fin d'un cycle de formation, le Responsable de la Conformité s'assurera de la continuité de la formation continue tout en prenant en compte :
  • l'efficacité du programme achevé,
  • la nécessité de tenir à jour les informations relatives à la formation en fonction des modifications apportées aux lois et aux réglementations.
• Le Responsable de la Conformité déterminera les besoins de formation liés à sa fonction et veillera à acquérir les connaissances et la compréhension nécessaires pour s'acquitter des obligations de sa fonction.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE CONTRÔLE ET DE GESTION DE LA CONFORMITÉ

POLITIQUE

La politique du Groupe AC est de surveiller sa conformité avec les exigences légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de réaliser un audit annuel indépendant de conformité à la loi sur le blanchiment d'argent (AML), dont les conclusions seront examinées et des recommandations appropriées mises en œuvre. Le dirigeant du Groupe AC fournira l'autorité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre continue d'un régime de conformité AML.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

• Le Responsable de la Conformité surveillera en permanence tous les aspects des politiques et procédures AML du Groupe AC, ainsi que les évolutions et développements de l'environnement juridique et réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC. Tout manquement à la conformité AML nécessitant une rectification urgente sera traité immédiatement par le MLRO, qui rapportera ces incidents au dirigeant du Groupe AC, le cas échéant, et demandera tout soutien nécessaire.
• Le Responsable de la Conformité facilitera et aidera l'auditeur indépendant à réaliser un audit annuel de la conformité du Groupe AC en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce rapport d’audit comprendra :
  • un résumé du profil de risque de blanchiment d'argent du Groupe AC et de ses vulnérabilités, ainsi que des informations sur les changements et évolutions,
  • un résumé de tout changement dans l'environnement réglementaire dans lequel le Groupe AC opère et des façons dont le Groupe AC est affecté,
  • un résumé des activités AML au sein du Groupe AC, y compris le nombre de rapports de suspicion internes reçus par le Responsable de la Conformité et le nombre de déclarations faites aux autorités,
  • les précisions sur les manquements à la conformité pour lesquels des mesures ont déjà été prises, ainsi que les rapports sur les résultats obtenus,
  • les précisions sur les manquements à la conformité pour lesquels des mesures doivent être prises, ainsi que les actions recommandées et le soutien de la direction requis
  • un exposé des plans de développement continu du régime de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris les activités de formation et de sensibilisation destinées à l'ensemble du personnel concerné.
• Lorsque des actions de gestion sont nécessaires, le dirigeant du Groupe AC décidera des mesures appropriées à prendre.

RÉCLAMATION

Vous pouvez déposer une réclamation en utilisant le formulaire téléchargeable içi
Après l'avoir rempli, vous pouvez nous l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée dans le formulaire ou en pièce jointe à l'adresse e-mail .
Nos services vous répondront à l'adresse e-mail fournie dans le formulaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

DAC7

La nouvelle réglementation européenne, communément appelée DAC7, exige que certaines plateformes numériques, y compris Xlovecam, fournissent à l'UE des informations sur les revenus générés par les vendeurs de services utilisant la Plateforme.
Xlovecam se conforme à la directive DAC7 de l'UE.

Loi européenne sur les services numériques (DSA)

Cette page contient des informations relatives à la loi sur les services numériques de l'UE (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (la DSA).

Point de contact désigné

Conformément aux articles 11 et 12 de la DSA, le Responsable de la Conformité a été désigné comme point de contact de Xlovecam pour toutes les communications concernant la DSA. Ces communications doivent être en anglais.